Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de CAP 4 HUMAN (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de conseil en ressources humaines et en accompagnement du changement.

1.1. Primauté des CGV

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client, sauf accord écrit et expresse du Prestataire. Elles sont communiquées au Client avant toute commande et sont accessibles sur demande.

1.2. Acceptation

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de conditions particulières négociées, celles-ci feront l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

Article 2 – Commandes

2.1. Processus de commande

La commande est considérée comme définitive après :

L’envoi d’une proposition commerciale détaillée par le Prestataire.
L’acceptation écrite du Client (bon de commande signé ou email de confirmation).
La confirmation écrite du Prestataire (accusé de réception ou email de validation).

2.2. Modification ou annulation

Modification : Toute modification doit être notifiée par écrit au moins 15 (quinze) jours ouvrés avant la date prévue de début des services. Les ajustements tarifaires éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire.

Annulation : En cas d’annulation moins de 15 (quinze) jours avant le début des services, le Client devra verser 20 % du montant total HT à titre de frais d’annulation, sauf cas de force majeure.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1. Détermination des tarifs

Les tarifs sont fixés selon la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont nets et hors taxes, sauf mention contraire. Les frais supplémentaires (déplacements, hébergement, etc.) sont facturés sur justificatifs.

3.2. Facturation et paiement

Les factures sont émises à la fin de chaque prestation ou selon l’échéancier convenu.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sous 30 jours net à compter de la date de facture.

Pénalités de retard : En cas de retard, des pénalités de 1,5 % par mois (soit 3 fois le taux légal) sont appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L. 441-6 du Code de commerce).

3.3. Suspension des services

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours.

Article 4 – Exécution des services

4.1. Délais et modalités

Les services sont fournis selon le planning convenu dans la proposition commerciale. Les délais sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard raisonnable (moins d’1 (un) mois). En cas de retard supérieur, le Client peut demander une renégociation ou la résolution du contrat.

4.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation des services.
Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la coordination.
Respecter les délais de validation et de feedback.

4.3. Réception et réclamations

Le Client dispose de 15 (quinze) jours à compter de la fin des services pour émettre des réserves par écrit. Passé ce délai, les services sont réputés conformes.

Article 5 – Responsabilité et garanties

5.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des services aux besoins exprimés par le Client, sous réserve que celui-ci ait fourni des informations exactes et complètes.

5.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les préjudices indirects (perte de profit, image, etc.). Elle est plafonnée au montant HT des services facturés.

5.3. Force majeure

Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (études, modèles, etc.). Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive pour ses besoins internes, sauf accord spécifique.

Article 7 – Protection des données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire s’engage à :

Ne pas céder les données à des tiers sans consentement.
Informer le Client en cas de transfert hors UE.
Permettre l’exercice des droits d’accès, de rectification, et d’effacement.

Pour toute demande : contact@cap4human.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

Article 8 – Résolution des litiges

8.1. Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 2 (deux) mois. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

8.2. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux de [ville du siège social] sont compétents en cas de litige.

Article 9 – Divers

9.1. Imprévision

En cas de changement de circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier le contrat (Art. 1195 du Code civil).

9.2. Clause de non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.