Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
CAP 4 HUMAN — Société de conseil en Ressources Humaines, conduite du changement, formation et management de transition
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de CAP 4 HUMAN (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil en ressources humaines, de conduite du changement, de formation, de management de transition et de RH à temps partagé et, de manière générale, des prestations décrites dans la proposition commerciale acceptée par le Client.
Les présentes CGV ne couvrent pas les accompagnements individuels réglés directement par la personne accompagnée, qui obéissent au cadre présenté et remis lors du premier entretien.
Les prestations de formation sont réalisées dans le cadre de la déclaration d’activité n° 84740555474 (préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes).
1.1. Primauté des CGV
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire. Elles sont communiquées au Client avant toute commande et sont accessibles sur demande.
1.2. Acceptation
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de conditions particulières négociées, celles-ci feront l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
Article 2 – Commandes
2.1. Processus de commande
La commande est considérée comme définitive après :
- L’envoi d’une proposition commerciale détaillée par le Prestataire.
- L’acceptation écrite du Client (bon de commande signé ou e-mail de confirmation).
- La confirmation écrite du Prestataire (accusé de réception ou e-mail de validation).
2.2. Modification ou annulation
Modification : toute modification doit être notifiée par écrit au moins 15 (quinze) jours ouvrés avant la date prévue de début des services. Les ajustements tarifaires éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire.
Annulation : en cas d’annulation moins de 15 (quinze) jours avant le début des services, le Client devra verser 20 % du montant total HT à titre de frais d’annulation, sauf cas de force majeure.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
3.1. Détermination des tarifs
Les tarifs sont fixés dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont nets et hors taxes, sauf mention contraire. Les frais supplémentaires (déplacements, hébergement, etc.) sont facturés sur justificatifs.
3.2. Facturation et paiement
Les factures sont émises à la fin de chaque prestation ou selon l’échéancier convenu.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sous 15 (quinze) jours à compter de la réception de la facture, sauf échéancier particulier convenu dans la proposition commerciale (notamment pour les prestations de formation dont le financement est pris en charge par un OPCO).
Pénalités de retard : en cas de retard, des pénalités de 1,5 % par mois (soit 3 fois le taux d’intérêt légal) sont appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Ces pénalités s’appliquent entre professionnels.
3.3. Suspension des services
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours.
Article 4 – Exécution des services
4.1. Délais et modalités
Les services sont fournis selon le planning convenu dans la proposition commerciale. Les délais sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard raisonnable (moins d’1 (un) mois). En cas de retard supérieur, le Client peut demander une renégociation ou la résolution du contrat.
4.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation des services.
- Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la coordination.
- Respecter les délais de validation et de retour.
4.3. Réception et réclamations
Le Client dispose de 15 (quinze) jours à compter de la fin des services pour émettre des réserves par écrit. Passé ce délai, les services sont réputés conformes.
Article 5 – Responsabilité et garanties
5.1. Garantie de conformité
Le Prestataire garantit la conformité des services aux besoins exprimés par le Client, sous réserve que celui-ci ait fourni des informations exactes et complètes.
5.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les préjudices indirects (perte de profit, image, etc.). Elle est plafonnée au montant HT des services facturés.
5.3. Force majeure
Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (études, modèles, supports de formation, etc.). Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive pour ses besoins internes, sauf accord spécifique.
Article 7 – Protection des données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire s’engage à :
- Ne pas céder les données à des tiers sans accord.
- Informer le Client en cas de transfert hors Union européenne.
- Permettre l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement.
Pour toute demande : contact@cap4human.com ou par courrier à l’adresse du siège social.
Article 8 – Résolution des litiges
8.1. Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 2 (deux) mois. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
8.2. Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Annecy.
Article 9 – Divers
9.1. Imprévision
En cas de changement de circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier le contrat (art. 1195 du Code civil).
9.2. Clause de non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.